Conditions générales – MATERIAUX DELVAUX SPRL
- Nos conditions générales sont seules valables. Elles prévalent dans tous les cas sur celles de nos partenaires ou fournisseurs. En cas de contradiction, seules les conditions générales de notre société seront applicables au contrat. Si les conditions d’une de nos relations d’affaires prévoient le même type de clause, celle-ci est considérée comme inexistante de façon à nous permettre de traiter nos relations juridiques sous l’empire de nos propres conditions générales.
- Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les bons de commande renvoyés par les clients sont considérés comme approuvés sans réserve et engagent le client. Les prix sont indicatifs et susceptibles d’être revus en fonction de modification de prix chez nos fournisseurs.
- Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et un retard éventuel ne pourrait en aucun cas donner lieu à une indemnité ou servir de prétexte à une annulation de commande.
- Les livraisons s’entendent marchandises rendues devant chantier et par voie carrossable accessible en toutes circonstances. Notre société est en droit de refuser la livraison si les lieux ne peuvent être approchés en toute sécurité. Si cela n’est pas le cas, notre société se réserve le droit de livrer à proximité de l’endroit prévu dans un endroit proche qui respecte la sécurité pour nos véhicules et le personnel. En ce cas, le client ne pourra émettre aucune doléance et les marchandises seront à ses risques et périls là où elles auront été déposées.
- Nos produits restent notre propriété jusque parfait paiement sauf accord par écrit de notre entreprise. En cas de reprise d’un produit impayé, notre entreprise pourra conserver les acomptes à titre de frais administratifs et de recouvrement.
- Le client est toujours tenu de fournir à la date de livraison la main-d’œuvre et le matériel nécessaire pour assurer un déchargement sans risques et sans délai excessif. Si le client n’agit pas en ce sens, notre société sera en droit de facturer le coût des frais supplémentaires pris en charge par notre société pour la livraison et le déchargement.
- Les marchandises voyagent aux risques et périls du client même si elles sont envoyées franco.
- Pour être recevable, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les cinq jours. Ceci n’est pas d’application en cas de vice caché qui doit être dénoncé dès son apparition dans un délai de 8 jours pour être recevable et constaté contradictoirement. Les marchandises fournies qui font l’objet d’une réclamation doivent être entreposées en bon père de famille et sans délai par le client de façon à ce qu’elles ne se dégradent pas et soient comme elles étaient lors du déchargement. Cette mesure est nécessaire pour permettre à notre société de venir faire les constats utiles pour vérifier si la réclamation du client est valable et acceptée.
Si la réclamation est reconnue fondée, les obligations de notre société seront limitées au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de tout autre dédommagement (transport, frais administratifs divers, etc.,…). Sauf en cas de vice caché, la mise en œuvre des matériaux et le commencement d’utilisation vaut agréation et impossibilité de formuler la moindre plainte par la suite. Les produits vendus par notre société doivent être payés selon les échéances prévues même s’il y a une réclamation formulée par le client. Le contrôle des produits vendus se fera à la livraison avec le chauffeur ou le transporteur. Les quantités et remarques mentionnées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou le CMR lient les parties et donc le client qui ne pourra plus faire de réclamations après signature des documents ci-dessus. Si la qualité des matériaux est mise en cause, notre responsabilité, si elle est acceptée, ne portera que sur la valeur de la marchandise sans autres frais et/ou à l’intervention du fabricant ou fournisseur de notre société. Notre société ne pourra être tenue d’un défaut esthétique, à tout le moins mineur, des matériaux après leur mise en œuvre.
- Toute caution non rentrée dans les trois mois ne sera reprise qu’à concurrence de 50% du prix facturé. Celle-ci devra être retournée franco et en bon état dans nos magasins.
- Aucun retour de marchandises ne sera admis sans notre accord écrit. En cas d’acceptation de notre part, cette reprise se fera à 80% du prix de départ, la différence constituant le dédommagement des frais de manutention et d’administration.
- Les factures non payées à l’échéance seront majorées de 10% avec un minimum de 25 € et produiront un intérêt au taux de 18% l’an, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement, même partiellement, entraîne aussi l’exigibilité immédiate de toutes les autres dettes du client qui sont non apurées, en ce compris les lettres de change non échues. Les facilités de paiement qui auraient été accordées par notre société sont aussi révoquées.
- Les personnes physiques qui se sont présentées à nous pour conclure le contrat au nom et pour compte d’autrui, notamment d’une société, seront tenues personnellement des engagements nés du contrat s’il s’avère que ces personnes n’avaient pas le pouvoir d’engager autrui ou la personne morale. Ces personnes sont conscientes de la responsabilité qu’elles encourent. Si le client sollicite d’envoyer la facture à un tiers par rapport à l’offre, le client reste solidairement tenu au paiement de la facture.
- Sauf lorsqu’un autre délai est spécialement prévu, toutes les factures sont payables au comptant.
En cas de contestation, les Tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents.